Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires
Article L621-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.
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[…] Assisté de Maître PRINTEMS, Greffier du Tribunal de Commerce, Vu la requête de Monsieur Y Z, es qualité de gérant de la société ATELIER DU CHOUAN, Vu les dispositions des articles L 621-21 du Code de Commerce et 53 du Décret du 27 décembre 1985, Oui Maître X, es-qualité de liquidateur en ses observations, Fixons le montant des subsides alloués à Monsieur Z Y, es qualité de gérant de la société ATELIER DU CHOUAN à la somme de D r Ô Ô'O …
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[…] 1/12°"* de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera aux répartitions en vertu de l'article L 621-21 du Code de Commerce. Dit que l'entreprise devra remettre des situations comptables (chiffre d'affaires, trésorerie) tous les trois mois au commissaire à l'exécution du plan.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 19 novembre 2007, n° 2007-00687
[…] Nous, Claude GATINIOL, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Y X, Assisté de Maître Patrix PRINTEMS, Greffier, Vu les dispositions de l'article L 621-21 du Code de Commerce, Autorisons Monsieur Y X à conserver à titre de subside le véhicule […]. Ordonnons la notification de la présente ordonnance, par les soins du Greffier en Chef au débiteur :
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sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi621-21 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article
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