Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires
Article L621-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.
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[…] […]. […]L Greffier Assisté du Greffier de notre Tribunal, – VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-12, L. 621-21 du Code de Commerce et 25, 53 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, AUTORISONS : Maitre B A és-qualité de liquidateur judiciaire à régler à Madame Z C, 44, […], la somme de 501 € en remboursement des frais qu'elle a avancés pour les besoins de la liquidation judiciaire, DISONS qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de la présente ordonnance, en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 modifié à :
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[…] LA COUR, statuant en audience publique et contradictoirement, Vu l'article 369 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L 621-21 et suivants du Code de Commerce ; Constate l'interruption de l'instance ; Dit que le cas échéant l'instance sera reprise après que le créancier aura procédé à la déclaration de sa créance et dûment mise en cause le liquidateur ;
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 11 février 2008, n° 2007L00762
[…] Vu l'article L 621-21 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'Arrêt de la 5 e Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, en date du 3 mai 2006, Vu l'occupation à titre gratuit de leur villa par les Époux Y depuis la liquidation judiciaire, Vu les procédures judiciaires encore en cours,
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