Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise / Sous-paragraphe 1 : De l'administration de l'entreprise
Article L621-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité.
Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Commentaires • 18
A l'appui de sa décision, la Cour a retenu d'une part que la créance du bailleur relative aux travaux de remise en état n'est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, […] procédant d'une exécution défectueuse du contrat, est connexe avec une créance née du même contrat, la cour d'appel a violé les 1134 et 1147 du code civil et L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Lire la suite…[…] L'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, […] la Cour a retenu d'une part que la créance du bailleur relative aux travaux de remise en état n'est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, […] est connexe avec une créance née du même contrat, la cour d'appel a violé les 1134 et 1147 du code civil et L. 621-24 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 621-24 du Code de commerce, […] En tout état de cause, aucune indemnisation financière ne saurait être réclamée à la liquidation judiciaire au visa de l'article 1142 du Code Civil, la revendication ne pouvant porter que sur une somme d'argent soumise à déclaration, cela conformément à la jurisprudence (CASS. COM. 10 Mai 2000 n° 97-16726). De plus, cette indemnisation se heurterait au principe d'interdiction de paiement des créances antérieures posé par l'article L621- 24 du Code de Commerce.
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[…] Vu les articles 1289 et suivants du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 26 mai 2008, n° 2008001042
[…] Constate le caractère essentiellement personnel de l'opération de cession autorisée à vil prix, Estime que cette cession est contraire aux dispositi d e l ' a r t i c l e L 6 4 2 -3 é d i c t a n t d i v e r s e s i n t e r d i c t i o n s d e cession en cas de liquidation judiciaire qui est la situation présente de la SA NEA. […] 001180 Vu les articles L 621-24, L621-25 et L 621-57 anciens du Code de Commerce,
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On le sait, lorsque le franchisé fait l'objet d'une procédure collective, ce paiement devient impossible en vertu de l'article L. 622-7 du code de commerce ; ce texte prévoit en effet que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, […] Corrélativement, le jugement d'ouverture interdit toute action visant au paiement d'une créance antérieure à la procédure, conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce. […] L'alinéa 1 er de l'article L. 622-7 du code de commerce, reprenant l'essentiel des dispositions de l'ancien article L. 621-24 l'alinéa 1 er de ce code, fait exception au principe même de l'interdiction des paiements des créances antérieures, […]
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