Article L621-25 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 34 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L622-8 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan de redressement ou en cas de liquidation, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 621-80 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan de continuation.
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
Le débiteur ou l'administrateur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
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Décisions471


1Tribunal de commerce de Compiègne, 16 septembre 2009, n° 2009.00102

[…] Désigne la SCP LEBLANC-A-B, représentée par Maître Z A – […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan – L626-21 : Encaissement et répartition des dividendes,

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2Tribunal de commerce de Le Mans, 26 mai 2008, n° 2008001042

[…] Constate le caractère essentiellement personnel de l'opération de cession autorisée à vil prix, Estime que cette cession est contraire aux dispositi d e l ' a r t i c l e L 6 4 2 -3 é d i c t a n t d i v e r s e s i n t e r d i c t i o n s d e cession en cas de liquidation judiciaire qui est la situation présente de la SA NEA. […] 001180 Vu les articles L 621-24, L621-25 et L 621-57 anciens du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 30 novembre 2011, n° 2011L01392

[…] Désigne la SCP C-Y, représentée par Maître B C, […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir: L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan – 1626-21: Encaissement et répartition des dividendes,

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