Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise / Sous-paragraphe 1 : De l'administration de l'entreprise
Article L621-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
Le débiteur ou l'administrateur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.
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Décisions • 471
[…] Désigne la SCP LEBLANC-A-B, représentée par Maître Z A – […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan – L626-21 : Encaissement et répartition des dividendes,
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[…] Constate le caractère essentiellement personnel de l'opération de cession autorisée à vil prix, Estime que cette cession est contraire aux dispositi d e l ' a r t i c l e L 6 4 2 -3 é d i c t a n t d i v e r s e s i n t e r d i c t i o n s d e cession en cas de liquidation judiciaire qui est la situation présente de la SA NEA. […] 001180 Vu les articles L 621-24, L621-25 et L 621-57 anciens du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 30 novembre 2011, n° 2011L01392
[…] Désigne la SCP C-Y, représentée par Maître B C, […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir: L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan – 1626-21: Encaissement et répartition des dividendes,
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