Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Article L621-27 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur.
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[…] Prononce, conformément aux dispositions de l' Article L 621-82 du Code de Commerce, la résolution du plan de REDRESSEMENT de la SARL JCB R. Met fin aux fonctions de Commissaire à l'Exécution du Plan de M e BRUNET et de Mandataire Judiciaire de M e DANGUY Prononce, conformément aux dispositions des articles L 621-27 et L 621-82 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire. Nomme M. D. POYDENOT Juge Commissaire, et M. D. HUDRY Juge Commissaire suppléant. Désigne M e Marie DANGUY 2 […] Fixe provisoirement au 30 Avril 2008 la date de cessation des paiements en raison des salaires impayés.
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[…] — après la nullité de l'ordonnance du 30 août 2005 par le Tribunal de commerce de CRETEIL, le mandataire liquidateur devait effectuer de nouvelles recherches pour trouver un nouvel acquéreur pouvant offrir un prix supérieur à 220.000,00€. Il appert qu'aucune recherche n'a été effectuée à ce titre. — le Juge-commissaire n'a pas tenu compte des faits susmentionnés. — en conséquence, la cession des actifs au profit de la société HCS doit être annulée en conséquence du non respect des articles L 621-27 et L 622-17 du Code de commerce." 4 N MD
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3. Tribunal de commerce d'Amiens, 4 mars 2014, n° 2013F01514
[…] il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ; Vu la non comparution de M me X ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions des articles L 621-27 et L 621-142 anciens du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment, le Tribunal, à la demande de l'administrateur, […]
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