Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Article L621-27 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur.
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[…] Il est exact que lorsque la lettre portant convocation à l'audience destinée à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'a pas atteint le débiteur -ou lorsque la réalisation de cette circonstance ne s'établit pas de l'examen attentif des pièces du dossier -comme tel est le cas- il appartient aux services de la juridiction, à peine de nullité du jugement pour non respect du contradictoire, de faire convoquer le débiteur par voie de signification d'huissier, en application des articles L621-27 du Code de Commerce, 15-16 et 670-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, 6-1 de la CEDH.
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[…] Prononce, conformément aux dispositions de l' Article L 621-82 du Code de Commerce, la résolution du plan de REDRESSEMENT de la SARL JCB R. Met fin aux fonctions de Commissaire à l'Exécution du Plan de M e BRUNET et de Mandataire Judiciaire de M e DANGUY Prononce, conformément aux dispositions des articles L 621-27 et L 621-82 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire. Nomme M. D. POYDENOT Juge Commissaire, et M. D. HUDRY Juge Commissaire suppléant. Désigne M e Marie DANGUY 2 […] Fixe provisoirement au 30 Avril 2008 la date de cessation des paiements en raison des salaires impayés.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 3 janvier 2007, n° 2006P02123
[…] Prononce, conformément aux dispositions de l'Article L 621-82 du Code de Commerce, la résolution du plan de plan de continuation de la SARL MAQUETTES FACTORY. 3 Met fin aux fonctions de Commissaire à l'Exécution du Plan de M e HOUPLAIN et de Représentant des Créanciers de M e Z. Prononce, conformément aux dispositions des articles L 621-27 et L 621-82 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire. Nomme M. MAINCENT F. Juge Commissaire, et M. CAPUANO Juge Commissaire Suppléant. Désigne M e Frédéric Z 54 […] […]
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