Article L621-30 du Code de commerce

Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, […] ni soutenu, que le plan aurait fait l'objet de stipulations spécifiques, dont les cautions ne pourraient se prévaloir en application des dispositions de l'article L. 621-30 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'engagement des cautions n'étant qu'accessoire, […]

[…] En l'espèce, la demanderesse expose à l'appui de sa demande que la décision déférée 'viole les dispositions de l'article L.621-30 du code de commerce' (en réalité, les dispositions de l'article 631-20 du code de commerce) et fait obstacle sans fondement au recouvrement des sommes qui lui sont dues pendant toute la durée du plan, soit huit ans en l'espèce, en rendant impossible la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée sur les comptes de la caution et que ces faits constituant un 'motif grave et légitime' au sens de l'article 380 précité.