Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Article L621-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
[…] La délivrance d'un visa sur un projet d'offre étant considérée comme une décision individuelle du régulateur, celle-ci peut faire l'objet d'un recours au titre de l'article L.621-30 du Code de commerce. Ce texte prévoit en effet que « l'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'autorité des marchés financiers (…) est de la compétence du juge judiciaire ». Ce recours est enfermé dans un délai stricte de 10 jours (Article R.621-44 du Code de commerce). […] CA Paris, 7 octobre 2010, APRR, RG n° 2010/18689
Lire la suite…NOTE : Les textes qui régissent les procédures collectives comportent des dispositions à caractère général, notamment au titre des contrats - tel est le cas des articles L 621-28 et L 621-40 du Code de commerce - tandis que d'autres concernent plus spécifiquement le bail commercial affecté à l'activité de l'entreprise (articles L 621-29, L 621-30, L 621-31 et L 622-13). […]
Lire la suite…Décisions • 19
Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, […] ni soutenu, que le plan aurait fait l'objet de stipulations spécifiques, dont les cautions ne pourraient se prévaloir en application des dispositions de l'article L. 621-30 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'engagement des cautions n'étant qu'accessoire, […]
Lire la suite…- Redressement judiciaire du débiteur principal·
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[…] En l'espèce, la demanderesse expose à l'appui de sa demande que la décision déférée 'viole les dispositions de l'article L.621-30 du code de commerce' (en réalité, les dispositions de l'article 631-20 du code de commerce) et fait obstacle sans fondement au recouvrement des sommes qui lui sont dues pendant toute la durée du plan, soit huit ans en l'espèce, en rendant impossible la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée sur les comptes de la caution et que ces faits constituant un 'motif grave et légitime' au sens de l'article 380 précité.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 11 décembre 2008, n° 2008T01538
[…] BASE | EMOLUMENTS I- DROIT FIXE (article 2) ; À 2 287 2287,00| Sous TOTAL I[ 2287, […] 00 TOTAL 358 657 5 086,57 COEFFICIENT 0,9 er Sous TOTAL IN 4577,92) -- IV – CESSION SELON L'ARTICLE L.621-83 DU CODE DE COMMERCE (article 7) Prix de Cession 117 231 € de 0 à 15 245 € 15,00% 15 245 762,25 de 15246 à 45 735 € 14,00% 30 490 1 219,60 de 45736 à 152 450 € 3,00% 71 496 2 144, […] 5,7 Avenue Paul Doumer wy 92500 -RUEIL-MALMAISON Mandat: COGECA SARL Délai dépôt L621-103. 10 Septembre 2006 20, […] a […] : 9136 * Greffe n° USRSE2 Juge Commissaire : Mr M N O Rejets Code / libellé ae Privilégié Chirographaire Provisionnel A échoir Renvois A Superpriviège des Salaires 18 308.89 | 18 308.89 |. […]
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L'article L. 621-30 du code monétaire et financier (COMOFI) attribue à l'autorité judiciaire les « recours formés contre les décisions individuelles de l'[AMF] », autres que celles qui visent les professionnels de l'investissement mentionnés au II de l'article L. 621-9. […] Le caractère de « décision individuelle », au sens de l'article L. 621-30 du COMOFI, d'une abstention ou d'un refus d'ouvrir une enquête, […]
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