Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Article L621-34 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée de la période d'observation est prorogée jusqu'au terme du contrat.
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne sont pas applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, après communication au ministère public et en dernier ressort, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.621-34 et L.651-2 du code de commerce, Reçoit les appels en la forme, Infirme le jugement du tribunal de commerce d'Avignon prononcé le 12 septembre 2012, mais seulement en ce qu'il a :
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[…] * condamner la Banque Populaire à verser à Maître Z A es qualités la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ° condamner la Banque Populaire aux entiers dépens ; Par conclusions responsives, la Banque Populaire demande sur le fondement des articles 1134, 1905, 2011 et suivants et 2021 du code civil, L.622-21, L.621-22 et L.621-34 du code de commerce, de Vu la liquidation judiciaire de SARL ACTION étendue à Monsieur X Y, Vu le jugement de sursis à statuer,
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3. Tribunal de commerce de Perpignan, 31 juillet 2015, n° 2015F01217
[…] soutient que le locataire gérant exploite en toute illégalité, car sans aucune contrepartie versée à la procédure collective ; qu'au surplus, le contrat conclu en 2005 l'a été en contravention avec les dispositions des articles 621-34 et 621-35 du code de commerce ancienne rédaction (articles 42 et 43 de la loi du 25 janvier 1985) ; qu'à l'issue de la période prévue dans l'avenant, plus aucune redevance n'a été payée ; qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Redevance·
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, le principe de fixation du montant de la rémunération de l'administrateur provisoire par l'ACPR figure désormais dans la loi, au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-34 du code dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013. […] Ch. mixte, 4 novembre 2002, […] n° 1), et si elle juge que les défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, distincts de l'institution judiciaire et d'ailleurs tenus d'adhérer à la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires régie par les dispositions des articles L. 814-3 et suivants du code de commerce, […] lorsque le produit de la 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] article L. 621-34 du CMF, […]
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