Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Article L621-35 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque le locataire-gérant accomplit un acte de nature à porter atteinte aux éléments pris en location-gérance ou lorsqu'il diminue les garanties qu'il avait données, le tribunal peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance, soit d'office, soit à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers ou du procureur de la République, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
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[…] articles L 621 – 8 et L621 – 135 du code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire , […] que la garantie du CGEA ILE DE FRANCE EST – AGS est acquise pour toutes les sommes ( salaires et accessoires ) dues antérieurement au prononcé de la liquidation d'office ou dans la limite de quinze jours après le prononcé de la liquidation judiciaire ou pendant le mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L […]
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] Date Nom, prénom Adresse d'entrée Emploi occupé Type de contrat D E 3 Sente de la Cavée 01/02/1997 | – Responsable technique CDI 95 430 BUTRY SUR OISE Martine TCHENG 16 Boulevard de l'Europe 28/12/1998 | – Secrétaire CDI […] Monsieur X m'a indiqué qu'aucun représentant des salariés n'avait pu être élu, en application des articles L.621-4 et L..621-35 du code de commerce. je ne dispose toutefois pas, à la date de rédaction du présent rapport, de procès-verbal de carence. G. COMPTABILITE
Lire la suite…- Exploitation·
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- Charges·
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3. Cour d'appel de Reims, 19 décembre 2007, n° 05/01994
[…] — que la Cour appréciera la demande de rappel d'heures normales au regard des éléments produits et en toute hypothèse, qu'il soit dit ,en application de l'article L 143 – 11 – 1 du code du travail, que la garantie du CGEA d'Amiens – AGS est acquise pour toutes les sommes ( salaires et accessoires ) dues antérieurement au prononcé de la liquidation sur résolution du plan et dans la limite de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire ou pendant le mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L 621- 8 et L 621- 35 du code de commerce ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
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- Congés payés·
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- Jour férié·
- Transport·
- Indemnité·
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