Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Article L621-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
La même présomption simple de confidentialité (voir B. […] L. 225-37, al.4 du Code de commerce) ou de surveillance (Art. L. 225-92 du Code de commerce), ou bien encore aux représentants du personnel dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire (Art. L. 621-36 du Code de commerce). […] En effet, l'article L. 434–6 du Code du travail prévoit que “les experts […] sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définies à l'article L. 432-7.”. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] LA PROCÉDURE: Le 9 octobre 2003, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à l'encontre de la SCI SAFIA et a désigné Maître A en qualité de représentant des créanciers. Le 23 novembre 2003, le représentant des créanciers a déposé le rapport prévu par les dispositions de l'article L 621-36 du code de commerce et 111 du décret du 27 décembre 1985. A l'audience du 4 décembre 2003, la SCI SAFIA bien que régulièrement avisée du renvoi, ne s'est pas présentée, Maître A a été entendu en ses observations, Monsieur le juge commissaire en son rapport et Monsieur le Procureur de la République en ses conclusions. MOTIFS DU JUGEMENT:
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[…] Nous, , Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de EARL DU BOIS DE L'ERABLE; Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu les dispositions des articles L 621-12 et L 621-36 du code de commerce et les articles 76 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; Donnons acte à Maître , es qualité de Mandataire liquidateur de EARL DU BOIS DE L'ERABLE, de ce qu'il peut se faire assister de : […] afin d'effectuer les tâches nécessaires à l'intervention de l'AGS.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 28 février 2022, n° 21/00601
[…] -elle dispose en application des articles L.622-2, L.621-36, R.631-32 et R.625-1 du code de commerce de la qualité à agir pour obtenir la communication d'un rapport portant sur la gestion du dirigeant utile à l'établissement et à la vérification du relevé définitif des créances résultant des contrats de travail; elle agit bien en tant que représentante 'du personnel' et des 'salariés' de la société Primo et il n'y a aucune confusion de sa part à cet égard ;
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