Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 4 : De la situation des créanciers / Sous-paragraphe 1 : De la représentation des créanciers
Article L621-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le représentant des créanciers communique au juge-commissaire et au procureur de la République les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
Les sommes recouvrées à la suite des actions du représentant des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
Commentaires • 26
Décisions • 357
[…] le locataire a enrichi et financé les actifs du bailleur ; autre relation anormale ; Que le mandataire liquidateur ne défend pas les intérêts des créanciers en ne soutenant pas l'extension qui pourrait leur bénéficier au vu de l'impécuniosité de la liquidation ; Qu'en application de l'article L. 621-39 du code de commerce, le mandataire au vu du principe d'ordre public de l'égalité des créanciers, il lui est interdit de défendre l'intérêt de l'un contre l'intérêt de l'autre ; et donc de rejeter ses demandes et les dire irrecevables à défaut d'intérêt ; […]
Lire la suite…- Tapis·
- Relation financière·
- Confusion·
- Extensions·
- Patrimoine·
- Bailleur·
- Loyer·
- Actif·
- Preneur·
- Mandataire
[…] Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions produites, ni de l'arrêt, que M. X… ait soutenu devant la cour d'appel le défaut de qualité pour agir du liquidateur en application des articles L. 621-39, L. 622-4, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et L. 526-1, alinéa 1 er du code de commerce ; que le moyen, pris en sa première branche, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
Lire la suite…- Créanciers·
- Créance·
- Pièces·
- Immeuble·
- Plan·
- Liquidateur·
- Déclaration·
- Redressement·
- Procédure·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Bobigny, 25 septembre 2007, n° 2007R00691
[…] Vu les articles 1281-1 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les articles L 621-39 et suivants du Code de Commerce; […]
Lire la suite…- Séquestre·
- Ordre des avocats·
- Chirographaire·
- Deniers·
- Qualités·
- Distribution·
- Fonds de commerce·
- Cession·
- Ordonnance de référé·
- Acte
Par cet arrêt de cassation, rendu le 2 juin 2015, au visa de l'article L.621-39 du Code de commerce, aujourd'hui codifié à l'article L.622-20 dudit Code, la Haute juridiction censure l'arrêt d'appel aux motifs que « l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait du monopole du commissaire à l'exécution du plan ». […]
Lire la suite…