Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 4 : De la situation des créanciers / Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles
Article L621-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.
Commentaires • 38
Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; […]
Lire la suite…- Redressement et liquidation judiciaires·
- Suspension des instances en cours·
- Entreprise en difficulté·
- R<cb>le du juge·
- Créance·
- Sociétés·
- Créanciers·
- Redressement judiciaire·
- Administrateur·
- Régularité
[…] Considérant qu'en application des articles L. 621-40 et L 621-48 du Code de commerce les sommes qui seront allouées au salarié à raison de la requalification et de la rupture du contrat de travail ne pourront faire l'objet de condamnation et seront fixées au passif de la société à raison de la suspension des poursuites entraînées par le jugement de redressement judiciaire et ne porteront intérêts que jusqu'à la date de cette décision qui en arrête le cours ;
Lire la suite…- Travail temporaire·
- Indemnité·
- Code du travail·
- Requalification·
- Tube·
- Salarié·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Taux légal
3. Cour d'appel de Paris, 6 février 2008, n° 06/02686
[…] En revanche aucune condamnation à paiement ne peut être prononcée à l'encontre de la société ZACHARIE AGENCEMENT par application des dispositions d'ordre public de l'article L 621-40 du Code de Commerce, s'agissant d'une créance trouvant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société.
Lire la suite…- Sociétés·
- Travaux supplémentaires·
- Maître d'ouvrage·
- Entrepreneur·
- Marches·
- Norme·
- Créance·
- Compilation·
- Devis·
- Édition