Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 4 : De la situation des créanciers / Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles
Article L621-41 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 6
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[…] Vu les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; […]
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[…] — de fixer, en application de l'article L.621-41 ancien du Code de Commerce, la créance de la S.A.R.L. C.S.B. à l'encontre de la S.A.R.L. METAL CREE au titre du marché de travaux du 26 mars 2003, à la somme de 32.284,66 € en principal dont 2.388,34 € T.T.C. solidairement avec la S.C.I. DU BOURG,
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 6 juin 2008, n° 2007004461
[…] MR J X par ses conclusions demande de : Vu l'article L621-41 du Code de Commerce, […] d"L'/ÿ
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