Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 4 : De la situation des créanciers / Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances
Article L621-47 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] Le Mandataire Judiciaire ayant notifié le rejet à […] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 mai 2005, VU les pièces du dossier et l'absence de réponse du créancier à la lettre de contestation, VU l'article L. 621-47 du Code de Commerce dont les dispositions trouvent applications, ORDONNONS le rejet de la créance présentée à hauteur de : & 20461,68 €,
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[…] Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de rejeter la demande d'admission de créance présentée par la société G&G CONSULTANT au passif de la société Y Z, PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort, Vu les articles L.621-43, L.621-47, L.621-103, L621-1 04, L.621-105, L.621-105 et R622-21, R641-25 et R 641-27 du Code de Commerce, Disons que la créance de la société G&G CONSULTANT est rejetée en totalité du passif de la SARL Y Z, Disons qu'en application des articles R. 624-8 et R.641-28 du Code de Commerce, la présente décision sera portée, à la diligence de Monsieur le Greffier, sur l'état déposé au Greffe pour constituer
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 7 décembre 2007, n° 2003N00506
[…] Le Mandataire Judiciaire ayant notifié le rejet à AMERICAN EXPRESS par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 août 2005, VUÛ les pièces du dossier et l'absence de réponse du créancier à la lettre de contestation dans le délai légal, VU l'article L. 621-47 du Code de Commerce dont les dispositions trouvent applications, ORDONNONS le rejet de la créance présentée à hauteur de : & 7056,44 €, pour les motifs suivants :
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