Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 4 : De la situation des créanciers / Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés
Article L621-52 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] En vue du renouvellement éventuel de la période d'observation muni de ses comptes de résultats, de sa situation de trésorerie et d'un certificat de son comptable ou expert comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes, l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-52 du Code de Commerce.
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2. Tribunal de commerce de Le Mans, 27 mars 2018, n° 2018002449
[…] 12345[…]9012345[…]9012345[…]90 Enfin, Monsieur J Y atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L 621-52 du Code de Commerce et indique être un tiers au sens de la loi.
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