Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 4 : De la situation des créanciers / Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés
Article L621-53 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.
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[…] La S.A. B.N.P. PARIBAS soutient que juge-commissaire ne pouvait déduire du montant de sa déclaration de créance, les sommes reçues de co-obligés de la S.A. Neuvilloise de Teintures et Impressions sur étoffes ; que cette déduction n'est pas possible aux termes des articles L 621-44, L 621-51 et L 621-53 du code de commerce autorisant le créancier à déclarer sa créance pour son montant dû au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. La S.A. B.N.P. PARIBAS fixe à la somme de 1.499.140,42 francs ou 228.524,48 Euros le montant de sa créance à prendre en considération.
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[…] La S.A. B.N.P. PARIBAS soutient que juge-commissaire ne pouvait déduire du montant de sa déclaration de créance, les sommes reçues de co-obligés de la S.A. Neuvilloise de Teintures et Impressions sur étoffes ; que cette déduction n'est pas possible aux termes des articles L 621-44, L 621-51 et L 621-53 du code de commerce autorisant le créancier à déclarer sa créance pour son montant dû au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. La S.A. B.N.P. PARIBAS fixe à la somme de 1.499.140,42 francs ou 228.524,48 Euros le montant de sa créance à prendre en considération.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-14.281, Inédit
[…] 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-53, alinéa 2, du Code de commerce que l'avaliste qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour […]
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