Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Article L621-55 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 70
[…] J'attire votre attention sur le fait que l'administration fiscale ne pourrait déférer à l'ordonnance s'il apparaissait qu'elle était consécutive à une requête du mandataire judiciaire ; c'est pourquoi l'ordonnance ne vise pas une requête mais seulement les dispositions de l'article L 621-55 du code de commerce.
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[…] Vu les Articles L621-8, L621-9 et L623-2, LGS1-I et L651-2 du Code de Commerce, (L621-11, L621-12 et L621-55 du Code de Commerce issu de la loi du 25 janvier 1985), et conformément aux articles LI45B et C du livre des procédures fiscales,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 16 novembre 2007, n° 2007.50540
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, Vu les Articles L.621-1 1, L.621-55 et L.621-56 du Code de Commerce % AUTORISONS – Maître X Y, associée de la SCP Y – LEHERICY – HERBAUT, 105 true Henri Pauquet à CREIL, à consulter la DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE, CENTRE REGIONAL D'INFORMATIQUE – CELLULE FICOBA – 22 AV JF KENNEDY – […]. ORDONNONS notification de la présente ordonnance au liquidateur. ORDONNONS l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation. DONNEE A SENLIS, le % C ÔC\kO \r\ < {; (2 (2 {+
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