Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Article L621-57 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'offre ainsi faite ne peut être modifiée ou retirée après la date du dépôt du rapport de l'administrateur. Son auteur reste lié par elle jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan, à condition que cette dernière intervienne dans le mois du dépôt du rapport. Il ne demeure lié au-delà, et notamment en cas d'appel, que s'il y consent.
Les offres sont annexées au rapport de l'administrateur qui en fait l'analyse.
Ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut accorder une dérogation à l'interdiction concernant les parents ou alliés.
Commentaires • 2
Décisions • 117
[…] En vertu des dispositions du Nouveau Code de Commerce dans ses articles L.621-57 et L.622-17 du Nouveau Code de Commerce, nous avons l'honneur de vous remettre ci-après l'offre de rachat de la Boulangerie I et pour laquelle a été ouverte une procédure de liquidation judiciaire auprès du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
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[…] Le soussigné, après avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.621- 57 du Code de commerce, atteste qu'il n'est ni dirigeant de la personne morale en liquida- tion judiciaire, ni parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants (ou du débiteur personne physique) et qu'il n'est pas comme personne interposée ou prête nom de ces dirigeants (ou du débiteur).
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 26 mai 2008, n° 2008001042
[…] Constate le caractère essentiellement personnel de l'opération de cession autorisée à vil prix, Estime que cette cession est contraire aux dispositi d e l ' a r t i c l e L 6 4 2 -3 é d i c t a n t d i v e r s e s i n t e r d i c t i o n s d e cession en cas de liquidation judiciaire qui est la situation présente de la SA NEA. […] 001180 Vu les articles L 621-24, L621-25 et L 621-57 anciens du Code de Commerce,
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