Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Article L621-58 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.
Les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
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[…] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 621-58 du Code de commerce, la SARL M-1 NEDERLAND BV s'engage à ne pas céder les actifs, objet de la cession, pendant une durée de 2 ans, […]
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[…] pour 279 millions au 31 décembre 2011 avec une insuffisance de trésorerie de 56 millions de Z, et pour 196 millions Z au 31 décembre 2012 avec une insuffisance de trésorerie de 102 millions de FCP- Il note une évolution du fait de l'abandon de créance d'J K mais l'absence de recapitalisation de la société alors que l'article L 621-58 du code de commerce fait obligation à la société débitrice de reconstituer ses fonds propres dans le cadre de l'adoption d'un plan de continuation ; il souligne le peu de sérieux de la société appelante qui a occulté dans son plan et dans la réalité, en termes de coût et de délais, la nécessité de remise en état de la coque du navire.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2009, n° 08/01480
[…] SARL L M […] — donné acte à Monsieur A de son engagement d'apporter sans délai les fonds nécessaires afin de procéder à la reconstitution des capitaux propres conformément à l'article L621-58 du code de commerce et de régler l'intégralité du passif échu
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