Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Article L621-61 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.
Le procureur de la République reçoit, sur sa demande, communication du rapport.
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[…] 4) Nommer en tant que de besoin un administrateur judiciaire qui assurera durant la période d'observation, l'activité de l'entreprise pour au moins une durée de deux mois, et élaborera le projet de plan de redressement de cette entreprise et communiquera au mandataire représentant les créanciers et au Juge Commissaire les propositions de règlement du passif, et procédera aux informations et consultations prévus au 3° alinéa de l'article L 621-56 et L 621-61 du Nouveau Code de Commerce.
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[…] 4) nommer en tant que de besoin un administrateur judiciaire qui assurera durant la période d'observation, l'activité de l'entreprise pour au moins une durée de deux mois, et élaborera le projet de plan de redressement de cette entreprise et communiquera au mandataire représentant les créanciers et au Juge Commissaire les propositions de règlement du passif, et procédera aux informations et consultations prévues au 3°"° alinéa de l'article L 621-56 et L 621-61 du Nouveau Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 30 juin 2008, n° 2008P00306
[…] 4) nommer en tant que de besoin un administrateur judiciaire qui assurera durant la période d'observation, l'activité de l'entreprise pour au moins une durée de deux mois, et élaborera le projet de plan de redressement de cette entreprise et communiquera au mandataire représentant les créanciers et au Juge Commissaire les propositions de règlement du passif, et procédera aux informations et consultations prévues au 3°°° alinéa de l'article L 621-56 et L 621-61 du Nouveau Code de Commerce.
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