Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Article L621-62 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.
Le plan organisant la cession totale ou partielle de l'entreprise peut inclure une période de location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce. Dans ce cas, le contrat de location-gérance comporte l'engagement d'acquérir à son terme.
Commentaires • 4
Décisions • 250
[…] Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.63]1-19 al.] du Code de Commerce. […] Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L621-62 et suivants du Code de Commerce.
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article L 621-64 du code de commerce, alors en vigueur, que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en application des articles L 621-62 et L 621-83 du code de commerce, alors en vigueur, le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêté par le tribunal de commerce prévoit des licenciements pour motif économique ; que, […]
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3. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 24 janvier 2011, n° 2010F03963
[…] après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Vu les dispositions des articles L.621-62 et suivants du Code de Commerce ; Prend acte du plan de redressement de : CRAU ENERGIE (SARL) 2, […] et décide de la continuation de cette entreprise en arrêtant son plan conformément au projet présenté et annéxé au présent jugement, Fixe la durée du plan à 10 ANS et la première échéance au 01.10.2011 Maintient Monsieur Juge-commissaire : D C en qualité de Juge Commissaire, […]
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