Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Article L621-62 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.
Le plan organisant la cession totale ou partielle de l'entreprise peut inclure une période de location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce. Dans ce cas, le contrat de location-gérance comporte l'engagement d'acquérir à son terme.
Commentaires • 4
Décisions • 250
[…] Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.63]1-19 al.] du Code de Commerce. […] Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L621-62 et suivants du Code de Commerce.
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[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le Ministère Public dûment représenté en la personne de M. BANTON, Substitut du Procureur, Vu les dispositions des articles L.621-62 et suivants du Code de Commerce ; Entendu les organes de la procédure en leurs rapports et explications, Prend acte du plan de redressement de : Y Z A B 38, […]
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3. Tribunal de commerce de Limoges, 7 mars 2012, n° 2012000299
[…] Vu les dispositions des articles L 621-62 et suivants du Code de commerce, Entendu les organes de la procédure en leurs rapports et explications, Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,
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