Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Article L621-66 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 14
[…] Saisie du pourvoi formé par l'EARL à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant refusé de modifier la durée de son plan de redressement, la Cour de cassation retient "qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans
Lire la suite…Décisions • 272
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 JANVIER 2010 5 e Chambre N° PCL 2001J00794 SA BRANDT COOKING N° RG: 2010L00027 Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article L.621-66 ancien du code de commerce, Vu l'avis oral du juge commissaire, PROROGE la durée du plan et la mission des co-commissaires à l'exécution du plan jusqu'au 14 janvier 2012. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience publique de la 5 e Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 12 janvier 2010, où siégeaient, M. Paul CHENEL, président, M. Jérôme MANDRILLON, et M. Michel BEAUDOUT, juges, assistés de M e Charles-Henri DOUCEDE, greffier associé.
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[…] N° PCL 2003100999 SA GUILGAMESH N° RG: 2009L01565 Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article L.621-66 ancien du Code de Commerce, Vu l'avis du juge commissaire, PROROGE la durée du plan et la mission du commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 6 mois à compter du 8 juillet 2009
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 24 juillet 2012, n° 2012002809
[…] Vu les dispositions des articles L.621-66 et L.621-68 du Code de Commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994. […]
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La Cour d'appel a considéré que l'agriculteur personne morale ne pouvait bénéficier de la durée dérogatoire de 15 ans prévue à l'article L.626-12 du Code de commerce (article L.621-66 du Code de commerce dans sa version issue de la Loi du 25 janvier 1985). […]
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