Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Article L621-66 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 14
[…] Saisie du pourvoi formé par l'EARL à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant refusé de modifier la durée de son plan de redressement, la Cour de cassation retient "qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans
Lire la suite…Décisions • 272
[…] indiquant son accord sur la demande, Oui le commissaire a l'exécution du plan en ses explications, L'affaire ayant été dûment communiquée au ministère public, Vu les dispositions des articles L. 621-66 et L. 621-68 anciens du Code de Commerce, Attendu qu'en raison du jeu complexe de créances croisées entre les différentes sociétés du groupe POINT CADRE et de contentieux persistants, notamment avec la société CREIMMO, il échet de faire droit à la demande en prorogeant la durée du plan pour une nouvelle période de deux ans à compter du 16/12/2011, […]
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[…] PA R MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi. Et pour les causes sus-énoncées. Vu le jugement du Tribunal du 26 Mars 1998 arrêtant le plan de cession. Vu les Articles L-621.66 et L-621.68 du Code de Commerce et l'Article 90 du Décret du 27 Décembre 1985 modifié par le Décret 94.910 du 21 Octobre 1994. Proroge la durée du plan de la SNC THALASSO DEAUVILLE à compter du 1°" Mars 2010 jusqu'au 28 Février 2012 et confirme la SELARL Bernard BEUZEBOC en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan durant toute la durée du plan. Ordonne les mesures de publicités légales dont mention au Registre du Commerce et des Sociétés.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2004, n° 04/58787
[…] 2 – Le jugement du 20 novembre 1998 a décidé que la mission de M e X était “fixée conformément à la loi et au plan arrêté par le Tribunal” . Aussi conformément aux dispositions des articles L.621-66 et L.621-68 du Code de commerce (alors articles 65 et 67 de la loi du 25 janvier 1985), la durée de la mission a pris fin avec la durée du plan lui-même fixé à 4 ans, soit le 20 novembre 2002 ;
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La Cour d'appel a considéré que l'agriculteur personne morale ne pouvait bénéficier de la durée dérogatoire de 15 ans prévue à l'article L.626-12 du Code de commerce (article L.621-66 du Code de commerce dans sa version issue de la Loi du 25 janvier 1985). […]
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