Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Article L621-67 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le représentant des créanciers demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
Commentaires • 4
[…] Défendeur(s) : Mme Marie-Agnès X..., prise en qualité de commissaire à l' exécution du plan de la société Nouvelle Callinago […] le débiteur dans l'intérêt de la globalité » ; que le 29 août 2012, […] agissant seule ; que le mémoire en demande a été déposé le 9 juillet 2014, dans le délai de l& […] Sonoca dont elle était associée dans la mesure où cette société était toujours représentée par un administrateur judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l& […] #8217;article 329 du code de procédure civile, ensemble l'ancien article L. 621-67 du code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 234
[…] Dans ce cadre et en vertu des dispositions de l'article L 621-67 du code de commerce, le représentant des créanciers qui ne reste en fonction que le temps nécessaire à la vérification des créances, n'avait donc pas à être appelé à la cause.
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[…] Pourquoi l'exposant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge Commissaire, vu les dispositions des articles L.621-67 [ancien] du Code de Commerce et 88, alinéas 2 et 3, du Décret 85-1388 du 27 Décembre 1985, de bien vouloir constater l'achèvement de la vérification des créances et, en conséquence, prononcer la fin de la mission de Représentant des Créanciers qui lui a été confiée par le Tribunal de Commerce de LILLE en date du 14/12/1998.
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3. Tribunal de commerce de Lille, 25 octobre 2013, n° 2013018840
[…] Pourquoi l'exposant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge Commissaire, vu les dispositions des articles L.621-67 [ancien] du Code de Commerce et 88, alinéas 2 et 3, du Décret 85-1388 du 27 Décembre 1985, de bien vouloir constater l'achèvement de la vérification des créances et, en conséquence, prononcer la fin de la mission de Représentant des Créanciers qui lui a été confiée par le Tribunal de Commerce de LILLE en date du 27/12/2005.
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