Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Article L621-69 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les parties, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.
Toutefois, en cas de cession de l'entreprise, le montant du prix tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Commentaires • 3
Son article 191 dispose que « Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce : (…) 8° L'article L. 662-4 ». […] Il convenait donc de continuer de se référer à l'ancien article L. 621-69 du code du commerce et non, comme l'ont fait les premiers juges, se fonder sur le nouvel article L. 626-26 du code du commerce. […] Par ailleurs, l'article L. 621-4 du code du commerce, […]
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[…] MONTIERCHAUME, le 5 Avril 2012 […] DE REDRESSEMENT Article L 621-69 du Code de Commerce (e 42) 3ÿ01 REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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[…] Le commissaire a l'execution du plan à expose qu'il avait recu la reponse de trois creanciers qui etaient favorables a la demande de modification ; que mr hourcade a confirme sur l'audience qu'il avait regle la creance posterieure au plan de l'urssaf et qu'il donne un avis favorable a la demande : Sur quoi, Vu l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985 (l.621-69 code de commerce) et l'article 95 du decret du 27 decembre 1985; Attendu que le tribunal estime devoir faire droit a la demande de […] et lui accorder la modification de son plan de redressement sollicitee; Par ces motifs
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3. Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 3 mars 2017, n° 2017F00066
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 621-69 du Code de Commerce ; MODIFIE, le plan de redressement et d'apurement du passif de :
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