Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Article L621-69 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les parties, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.
Toutefois, en cas de cession de l'entreprise, le montant du prix tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Commentaires • 3
Son article 191 dispose que « Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce : (…) 8° L'article L. 662-4 ». […] Il convenait donc de continuer de se référer à l'ancien article L. 621-69 du code du commerce et non, comme l'ont fait les premiers juges, se fonder sur le nouvel article L. 626-26 du code du commerce. […] Par ailleurs, l'article L. 621-4 du code du commerce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le Commissaire à l'Exécution du Plan émet un avis favorable à la modification sollicitée consistant dans le versement par anticipation du solde des échéances et ce en application des dispositions de l'article L 621-69 du Code de Commerce,
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[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouï le Juge Commissaire, Faisant application des dispositions des Articles L621-69 et suivants du Code de Commerce et 95 du Décret du 27 Décembre 1985 Constate qu'il n'y a pas cessation des paiements au cours de l'exécution du plan Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résolution du plan
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 8 septembre 2008, n° 2008003307
[…] Vu l'avis favorable du Commissaire à l'exécution du plan, En conséquence, Vu les dispositions de l'article L. 621-69 du Code de Commerce, Le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à la requête de MARLAIN (SARL) en statuant dans les termes ci après. PAR CES MOTIFS
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