Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
Article L621-70 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 621-84 à L. 621-93 et L. 621-96.
Commentaire • 0
Décisions • 158
[…] Aux termes de l'article L 621-70 à L 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur ou du débiteur et du représentant des créanciers, la continuation de l'entreprise s'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Lire la suite…- Plan·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Créance·
- Jugement·
- Exécution·
- Publicité·
- Chèque·
- Redressement judiciaire·
- Interdiction
[…] Répertoire Général n°2010 003963 Page 1 sur 2 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC Département de la Meuse République Française au nom du Peuple Français. JUGEMENT Z LE PLAN DE REDRESSEMENT (continuation) (Article L.621-70 du Code de Commerce) Par jugement du Tribunal de céans en date du 15/01/2010 CRAU ENERGIE (SARL) 2, route de […] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;
Lire la suite…- Énergie·
- Plan de redressement·
- Extrait·
- Créanciers·
- Administrateur judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Actif·
- Redressement judiciaire·
- Chirographaire·
- Règlement
3. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 23 novembre 2009, n° 2009F02684
[…] Répertoire Général n°2009 002684 Page 1 sur 2 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC Département de la Meuse République Française au nom du Peuple Français. JUGEMENT X LE PLAN DE REDRESSEMENT (continuation) (Article L.621-70 du Code de Commerce) Par jugement du Tribunal de céans en date du 24/10/2008 Y Z A B 38, […]
Lire la suite…- Créance·
- Plan de redressement·
- Créanciers·
- Extrait·
- Trésorerie·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Redressement judiciaire·
- Prêt·
- Versement