Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
Article L621-71 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La décision du tribunal prononçant, en application de l'article L. 621-82, la résolution du plan met fin de plein droit à la suspension des effets de l'interdiction.
Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 précité.
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[…] Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L621-71 du Code de commerce dans sa rédaction ancienne (69-1.3 de la loi du 25 janvier 1985), « le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935… ». […] Rappelle, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.621-71 (ancien) du Code de Commerce que le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du Décret loi du 30 octobre 1935.
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[…] rencontre de la société 2A2F conformément à l'article L 621-71 du Code de Commerce – 69-1 de la loi du 25 janvier 1985, et à l'article 103-1 du Décret du 27 décembre 1985, selon le relevé des incidents de paiement joint à la présente,
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 6 septembre 2012, n° 2012005318
[…] Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L621-71 du Code de commerce dans sa rédaction ancienne (69-1.3 de la loi du 25 janvier 1985), « le respect des échéances et des modalités prévues par le Voñt régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935… […] Rappelle, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.621-71 (ancien) du Code de Commerce que le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du Décret loi du 30 octobre 1935.
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