Article L621-74 du Code de commerceAbrogé

[…] qu'après avoir constaté que le plan de continuation de l'entreprise prévoyait une augmentation du capital social, la cour d'appel s' est fondée sur l'absence de disposition, dans le jugement ayant arrêté ce plan, qui aurait imposé à la société de procéder immédiatement à la restructuration de ce capital social ; qu'en considérant de la sorte pour rejeter les demandes de l'association que le tribunal aurait pu imposer des modifications statutaires dans un délai déterminé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

[…] Cest pourquoi l'exposante requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au vu des renseignements et explications portés à votre connaissance, vouloir bien, conformément aux dispositions des articles L 621-102 et L 621-103 du code de commerce, L621-73 et L 621-74 du code de commerce(anciennement l'article 99 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, 71 et 72 du décret du 27 décembre 198), de bien vouloir accorder un délai supplémentaire de un an à compter de la présente requête, aux fins de déposer la liste des créanciers déclarées.