Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise / Paragraphe 2 : Des modalités d'apurement du passif
Article L621-79 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.
Sauf disposition législative contraire ou si le plan n'en dispose autrement, les paiements prévus par le plan sont portables.
Commentaires • 6
Décisions • 88
[…] Dans l'hypothèse de l'admission d'un plan de continuation au profit de JPF, par application de l'article L 621-79 du Code de commerce, inscrire la créance de S.N.M. ED au plan et octroyer à la débitrice un délai de 12 mois pour la régler ;
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[…] Conformément aux dispositions de l'Article L 621-79 du Code de Commerce, les paiements prévus par le plan seront portables et que ces paiements s'effectueront entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 novembre 2010, n° 06/02268
[…] MOTIFS DE L' ARRET […] Pour arrêter les modalités du plan le tribunal de commerce a, en effet, retenu un passif total de 1077378 € comprenant la créance déclarée par l'administration fiscale, conformément aux dispositions de l'article L621-79 ancien du code de commerce, selon lesquelles le plan doit prévoir l'apurement de la totalité du passif déclaré, y compris les créances contestées.
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[…] les modifications des parts sociales. […] Selon l'ancien article L. 621-79 du Code de commerce, l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas l'admission définitive de la créance au passif. […] Il existe néanmoins des tempéraments.
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