Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise / Paragraphe 2 : Des modalités d'apurement du passif
Article L621-81 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] Attendu en revanche que le Tribunal a, par erreur, considéré qu'il était tenu, en application de l'article L 621-81 du Code de commerce, de prononcer une liquidation judiciaire dès lors qu'il constatait la non-exécution du plan; qu'en effet l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 édicte que sont applicables, même aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions de l'article L 626-27 qui permettent aux tribunaux en cas de non-exécution du plan de ne pas prononcer la résolution, que donc le jugement du 28 septembre doit être réformé ;
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[…] Par conclusions récapitulatives reçues le 18 février 2020, B C épouse Y et l'Eurl demandait à la cour de': — Infirmer le jugement déféré, — Juger qu'il y avait lieu d'appliquer l'article L 621-81 du code de commerce en lieu et place de l'article L 621-95 du code de commerce, — En conséquence, — ordonner au commissaire à l'exécution du plan de verser l'intégralité du prix de cession entre les mains de B C veuve Y, en qualité de gérante de l'Eurl,
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3. Tribunal de commerce de Dunkerque, 4 janvier 2013, n° 2012F05497
[…] M. X A – M me X B C Z […] Vu la demande présentée le 14/11/2012 par Maître E F ès qualités de commissaire à l'exécution du plan aux fins de se voir autoriser à se joindre à l'indivision X-K, propriétaire d'un immeuble d'habitation en état de ruine situé […], d'une surface de 0la 95ca) afin de vendre ledit immeuble et de recueillir ainsi les droits indivis de Monsieur A X sur ce bien, Vu les dispositions des articles L. 621-81 et L. 621 -80 anciens du Code de Commerce, Ouï en chambre du conseil à l'audience de ce jour Monsieur A X et Madame Z X-C, Ouï le commissaire à l'exécution du plan en ses explications,
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