Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise / Paragraphe 2 : Des modalités d'apurement du passif
Article L621-82 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le tribunal peut également être saisi à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République.
Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Oui le Juge Commissaire, Prononce, conformément aux dispositions de l' Article L 621-82 du Code de Commerce, la résolution du plan de REDRESSEMENT de la SARL JCB R. Met fin aux fonctions de Commissaire à l'Exécution du Plan de M e BRUNET et de Mandataire Judiciaire de M e DANGUY Prononce, conformément aux dispositions des articles L 621-27 et L 621-82 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Résolution·
- Plan de redressement·
- Cessation des paiements·
- Jugement·
- Publication·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire·
- Débiteur·
- Activité
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : « Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire […]. Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues » ;
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Comptable·
- Créance·
- Responsabilité·
- Recette·
- Eures·
- Finances publiques·
- Liquidation judiciaire·
- Plan·
- Finances
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-11.323, Inédit
[…] Vu l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-82, alinéa 3, du Code de commerce, et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Créance·
- Crédit industriel·
- Stock·
- Banque·
- Nantissement·
- Titre·
- Redressement judiciaire·
- Droit de rétention·
- Montant·
- Redressement
En outre, cette décision apparaît conforme aux dispositions légales actuelles, les dispositions des articles L.621-65 et L.621-82 du Code de commerce, respectivement relatifs à l'opposabilité du jugement d'arrêt du plan de continuation ainsi qu'à la résolution dudit plan, ayant été reprises en substance aux nouveaux articles L.626-11 et L.626-27 du même code. […]
Lire la suite…