Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 2 : Des modalités de réalisation de la cession
Article L621-88 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 621-97.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des délais de paiement que le tribunal, le cocontractant entendu ou dûment appelé, peut imposer pour assurer la poursuite de l'activité.
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Cette option ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.
Commentaires • 13
Décisions • 230
[…] ATTENDU que l'offre de reprise reçue le 19 Octobre 2010 a été notifiée aux cocontractants de l'entreprise le 22 Octobre 2010 compte tenu du maintien nécessaire de certains contrats en cours mentionnés à l'article – 621-88 du Code du Commerce. […] VU l'article L.631.22 du code de Commerce, ARRÊTE le plan de redressement organisant la cession totale de la :
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[…] — dit en conséquence, n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L 621-88 du code de commerce ; […]
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3. Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 18 janvier 2010, n° 08/01812
[…] 5°) en vertu de l'article L. 621-88 devenu l'article L. 642-7 du Code de Commerce, le Tribunal détermine les contrats repris et le jugement d'homologation qu'il rend emporte cession desdits contrats ; au cas précis, le cessionnaire s'est expressément engagé à reprendre tous les contrats d'exercice ; il a donc contrevenu à ses propres engagements mais aussi aux termes du jugement de cession ; s'il devait être estimé le contraire, il faudrait constater qu'il ne pouvait rompre le contrat en cours en l'absence de toute faute sans respecter un délai de préavis de douze mois,
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L'article L. 642-7 du code de commerce, qui prend pour l'essentiel les dispositions de l'ancien article L. 621-88 du même code, dispose à ce titre : « le tribunal détermine les contrats de (…) fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ». […] Et, sur ce point, le professeur Le Tourneau souligne opportunément sans doute que « les dispositions de l'ancien article L. 621-88 du code de commerce, étant exorbitantes du droit commun, doivent s'interpréter strictement. […]
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