Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 2 : Des modalités de réalisation de la cession
Article L621-89 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée.
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[…] La cession devra être réalisée dans un délai de 5 jours et ceci afin de ne pas mettre en danger la continuité de l'exploitation en Allemagne. Pour cela, la prise de possession de l'entreprise est immédiate, elle passe sous la responsabilité du cessionnaire par dérogation à L.621-89 du Code de commerce (article 87, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985).
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[…] que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de cession de branche de fonds de commerce signé les 23 décembre 1996 et 22 janvier 1997 par la société Juripact et l'administrateur judiciaire précisait que le contrat de commercialisation n'était pas poursuivi n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en énonçant que le contrat du 11 septembre 1993 s'est poursuivi entre le 1 er juin 1996 et le 31 janvier 1997 et a ainsi violé les dispositions des articles « L. 312-15 » du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 avril 2005, n° 05/53556
[…] * subsidiairement , au visa de l'article L 621-89 du Code de Commerce, en indiquant que le jugement qui a fixé la date d'entrée en jouissance du repreneur au jour de son prononcé, ne vaut que pour la cession, qui ne comprend pas le bail, qu'elle n'a pas repris, de sorte que les lieux sont occupés du chef de la SOCIETE SOFINEDUC FRANCE ; qu'elle n'a d'ailleurs pas été mise en demeure de quitter les lieux ; qu'en toute hypothèse, elle ne saurait être condamnée au paiement d'indemnités d'occupation portant sur l'ensemble des locaux, occupés en partie par des sous locataires, au terme de contrats passés pendant la période de redressement judiciaire de la société SOFINEDUC FRANCE ;
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