Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire
Article L621-91 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peuvent être autorisées par le tribunal après rapport du commissaire à l'exécution du plan qui devra préalablement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Le cessionnaire rend compte au commissaire à l'exécution du plan de l'application des dispositions prévues par le plan de cession à l'issue de chaque exercice suivant celle-ci. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, d'office, à la demande du procureur de la République, du commissaire à l'exécution du plan, du représentant des créanciers ou d'un créancier, prononcer la résolution du plan.
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Décisions • 34
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant en PREMIER: RESSORT par un jugement contradictoire, Le juge commissaire ayant été entendu en son rapport, L'avis du ministère public ayant été recueilli lors des débats qui ont eu lieu en sa présence, VU l'ancien article L. 621-91 du code de commerce et l'article 89 du décret du 25 janvier 1985, AUTORISE — la transmission universelle du patrimoine de la Société EXPRESSE-NET au profit de sa société mère, la société NPF,
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[…] Sur les demandes de M e I qui est intervenu volontairement, la cour constatera qu'il agit sur le fondement de l'article L621-91 du Code de commerce qui concerne l'action en résolution du plan de cession ouverte aux parties lorsque le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, dont les créanciers de la société cédée. […] II ressort de l'acte notarié du 31 janvier 2003 devant M e L, notaire, que la somme de 225.000 euros TTC a été réglée pour partie le 25 septembre 2002 et le solde de 75.000 euros à la signature de l'acte le 31 janvier 2003
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3. Cour d'appel de Versailles, 10 avril 2008, n° 05/05073
[…] — à indiquer si l'irrecevabilité tirée de la limitation des personnes habilitées par l'article L621-91 du Code de commerce à agir en résolution du plan de cession, peut être relevée d'office, […] — de dire que l'article L.621-91 du Code de commerce n'exige pas la présence de la société dont le plan de cession fait l'objet de la demande de résolution, la présence du commissaire à l'exécution du plan étant suffisante,
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