Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire
Article L621-92 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La publicité de cette clause est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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[…] 12,15 – NÊODAleS DE REGLEMENT --- ° – ' Votre Tribunal peut éventuellement faire application Tix payé comptant des dispositions de l'article L 621-92 du code de commerce en assortissant le plan de cession d'une eu --- – mor -- ' clause rendant inaliénable pour une durée qu'il fixe, 2.1.6 – GARANTIE BANCAIRE. :_. -. Tom en Cop s . . SA Non précisée. L'offrant devra remettre entre mes mains au plus tard le -- tout ou partie des biens cédés. jour de l'audience d'examen des offres présentées, un chèque de banque ou une caution bancaire du montant du prix de cession TTC proposé. […] L'offrant ne sollicite de la part du Tribunal, la poursuite d'aucun contrat en cours dans le cadre des dispositions de l'article L621-88 du code de commerce.
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[…] +» concernant le site de CHATEAU RENAULT, au bénéfice de la société ALCARA ; Que par ce même jugement, l'exposant a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L 621-92 (ancien) du Code de Commerce et la durée du plan a été fixée à deux ans ;
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 5 octobre 2012, n° 2012L01853
[…] Qu'en conséquence il sollicite de bien vouloir prononcer l'inaliénabilité du bien immeuble sis […], pendant toute la durée du plan restant à courir, conformément aux prescriptions de l'article L 626-14 du code de commerce et de dire que le commissaire à l'exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutive à cette clause d'inaliénabilité. […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 87-1 du décret n°1388 du 27 décembre 1985 applicable à l'espèce, la clause d'inaliénabilité prévue aux articles L621-72 et L621-92 du code de commerce est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
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