Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 3 : Des obligations du cessionnaire
Article L621-93 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 19
[…] Mais attendu que tout intéressé pouvant demander la désignation d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a justement décidé que M. Y…, désigné le 13 mars 2006 pour exercer les droits propres de la société SAD, avait qualité à agir en désignation d'un administrateur ad hoc sur le fondement de l'article L. 621-93 du code de commerce et a pu le nommer en cette dernière qualité pour recouvrer le prix de cession dans l'intérêt des créanciers ; que par ces seuls motifs, rendant inopérant le grief de la troisième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
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[…] Par ordonnances du 11 janvier 2011, le président du Tribunal de Commerce de Châlon sur Saône, au visa de l'article L 621-93 ancien du code de commerce, a “dans l'intérêt des créanciers des procédures collectives en cause”, fait droit à la requête en donnant mission à la SCP D :
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3. Cour d'appel de Lyon, du 8 janvier 2004, 2001/06863
[…] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, ensuite du procès-verbal de carence dressé par le notaire, de ne pas avoir suscité des offres nouvelles ou réactivé les offres de candidats à la reprise qui avaient été écartés, de ne pas avoir saisi le Tribunal de Commerce de LYON sur le fondement de l'article L 621-93 du code de commerce ou encore de ne pas avoir fait prononcer la résolution du plan de cession partielle ; que toutes ces possibilités offertes sont de simples facultés laissées à l'appréciation du commissaire à l'exécution du plan de cession qui a pour mission de veiller au paiement du prix de cession et à la distribution de celui-ci ; que Maître Bruno SAPIN, […]
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