Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers
Article L621-94 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Aux termes de l'article L621-94 du Code de Commerce dans sa version applicable en l'espèce, le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues. […]
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[…] Attendu que le redressement judiciaire de la Sarl YANKA PRESTIGE ouvert le 1er septembre 2005 a abouti le 30 novembre 2005 au redressement par cession totale à ce qui est devenu la société ALYKA avec un plan sur cinq ans ; que les textes applicables sont donc les anciens articles L 621-94 et suivants du Code de commerce (dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) ;
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3. Cour d'appel de Papeete, 6 août 2015, n° 65/02009
[…] 1- D Y soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L621-94 du Code de commerce, aux termes desquelles le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues. Selon l'appelant :
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