Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 4 : Des effets à l'égard des créanciers
Article L621-95 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang.
Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article L. 622-32.
Commentaire • 1
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[…] Le tribunal, vu la requete presentee par le commissaire a l'execution du plan, vu l'article l.621-95 du nouveau code de commerce, vu l'article 106 du decret du 27 decembre 1985, vu le rapport de monsieur le juge commissaire , prononce la cloture des operations de la sa c d e, et met fin aux fonctions du commissaire a l'execution du plan ;
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[…] N° PCL : 2005300428 SARL BATITEC N° RG: 2013L02290 Vu le rapport du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L.621-95 ancien du code de commerce, […] à la mission de M. Z A, juge commissaire, […] à la mission de Maître B C, commissaire à l'exécution du plan, PRONONCE la clôture des opérations de redressement judiciaire par voie de plan de continuation, SARL BATITEC
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 2 juin 2015, n° 2015003608
[…] Bien vouloir solliciter du Tribunal de Commerce de NANCY le prononcé de la ciôture pour insuffisance d'actif de la procédure de X judiciaire ouverte à l'encontre de la SA NOUVELLE SUDACHA SA – RUE MARCEL BROT […] -, en application des Articles L.621-95 du code de commerce (article 92 de la Loi N° 85-98 du 25/01/1985) et 106 du Décret N° 85-1388 du 27/12/1985.
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Ne méconnaît pas l'article 6, §1, […] dès lors que toute personne intéressée aurait pu solliciter cette clôture mais sans constater que les conditions de la clôture de la procédure collective étaient réunies, n'a pas justifié sa décision au regard de l& […] #8217;article L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, […] Mais attendu, en premier lieu, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que selon l'article L. 621-95 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, […]
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