Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 5 : De la location-gérance
Article L621-98 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
La résolution du plan entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard du loueur. Les créanciers appelés à la répartition du prix de cession recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
Commentaire • 1
Décisions • 62
[…] — l'article 192 ajoute que les procédures ouvertes en application des articles L 621-98, L 624-1 et L 624-5 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectés par son entrée en vigueur,
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[…] modification du plan , – M. B A restera garant de l'exécution du plan et lui donnera acte des engagements pris à cet égard , – en conséquence, le Tribunal lèvera l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL FLORDIS. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Approuve conformément aux dispositions de l'article L. 621-69 du Code de commerce et de l'article L. 621-98 de ce même Code, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de continuation, à savoir la levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL FLORDIS.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 9 juin 2010, n° 2010L01139
[…] Approuve conformément aux dispositions de l'article L. 621-69 du Code de commerce et de l'article L. 621-98 de ce même Code, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de continuation de M. X Y, à savoir
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