Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 5 : De la location-gérance
Article L621-100 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 44
[…] L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 22 Juillet 2015, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 29 Juillet 2015 par les soins du Greffe. Conformément aux dispositions de l'article L 621-100 du code de Commerce, Monsieur le Greffier a avisé l'Ordre des Architectes Rhône-Alpes, de l'audience de ce jour. DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL B D est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;
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[…] Que toutefois, aux termes des dispositions de l'article L 621-66 (ancien) du Code de Commerce, 'la durée du plan est fixée par le Tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée de celle résultant de l'article L 621-100 ci-après. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder 15 ans'.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 20 février 2008, n° 1991/00181
[…] Attendu qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau Juge-Commissaire titulaire lequel n'est plus en fonctions, Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-aprés, PAR CES MOTTFS , Le Tribunal statuant publiquement et en dernier ressort, Le Ministére Public avisé ce jour, Vu l'article L. 621-100 du Code de Commerce, Désigne Mr CASSEL Richard en qualité de nouveau Juge- Commissaire titulaire en remplacement de Mr A B-C, Ordonne la publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
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