Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 5 : De la location-gérance
Article L621-101 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal, avant l'expiration du contrat de location et après avis du commissaire à l'exécution du plan, de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix.
Commentaires • 4
[…] préciser le champ d'application du droit de préemption urbain (DPU) en cas de liquidation judiciaire. […] Désormais toute aliénation volontaire ou forcée est soumise au DPU sauf celles qui concernent la vente de biens compris dans un plan de cession arrêté par un tribunal ( articles L . 621 -83 à L . 621 - 101 du code de commerce ) ou faisant partie d'une unité de production ( article L . 622-17 du code de commerce […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu l'article L 621-72 du Code de Commerce. […] Vu l'article L 621-101 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…- Plan·
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- Redressement·
- Créanciers
[…] ATTENDU que l'article L. 213-1 nouveau exclut du droit de préemption urbain les immeubles « compris dans un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L. 621-83 à L. 621-101 du Code de Commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même Code » ; qu'en l'espèce la vente de gré à gré a été passée en application de l'article L. 622-16 du Code de Commerce (article 154 de la loi de 1985) dans le cadre de la liquidation judiciaire et non d'une cession de l'entreprise autorisée pendant le redressement judiciaire pour préserver les emplois ni une cession d'unité de production, […]
Lire la suite…- Détermination de la date de la vente·
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- 213-5 du code de l'urbanisme·
- 5 du code de l'urbanisme·
- Procédure collective·
- Nullité de la vente·
- Vente de gré à gré·
- Paysan·
- Vente·
- Sociétés coopératives
3. Tribunal de commerce de Gap, 2 décembre 2008, n° 2008F03821
[…] Monsieur Philippe TOCCANIER, Procureur de la République, entendu en ses réquisitions. Vu l'article L 621-72 du Code de Commerce. Vu l'article 98 du décret du 27 décembre 1985. Vu l'article L 621-101 du Code de Commerce. AUTORISE la SARL ALTITEX à céder le droit au bail d'un fonds de commerce de vente, location et réparations de skis et matériels de sports d'hiver, accessoires et vêtements en ambulant situé à l'Eterlou […]. DIT que cette vente interviendra au profit de Madame B C ou toute société qui s'y substituera.
Lire la suite…- Cession·
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