Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L621-103 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus.
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[…] ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer, pour les besoins de l'inventaire, à l'officier ministériel ci-dessus : – la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté – les certificats d'immatriculation de tous les matériels roulants ; AUTORISE la poursuite de l'activité pour une période d'un mois pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ; FIXE à douze mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article 621-103 du Code de Commerce ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. 2013F00210 – 1332300013/3
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[…] Attendu que l'IREC n'étant ni un organisme de sécurité sociale, ni un organisme visé à l'article L. 351-21 du code du travail, ne relève pas des dispositions de l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, et ne peut donc se voir opposer l'absence de titre exécutoire émis dans le délai de l'article L. 621-103 ancien du Code de commerce, que le juge-commissaire ne pouvait rejeter la créance déclarée au simple visa d'un défaut de réponse à une contestation dépourvue de toute portée juridique,
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 10 juin 2009, n° 2009N00233
[…] Attendu qu'il résulte des articles L.621-47, L.621-103 suivants du Code de Commerce et 72 et 73 du décret d'application, que seul le Juge Commissaire est compétent en cas de contestation d'une déclaration de créances, le représentant des créanciers ne pouvant modifier le montant déclaré ;
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3 Ancien article L.621-103 de ce code et ancien article 1000 de la loi de 1985. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et si, en application des dispositions du code de commerce concernant cette question, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent le droit de poursuite à l'encontre du dirigeant visé par l'article L. 267 du LPF : la Cour de cassation l'a jugé expressément à plusieurs reprises (Cass. com., 15 février 1994, D…, RJF 6/94 n° 747 ; Cass. com., 28 novembre 2000, R…, RJF 3/01 n° 385). […] En effet, la
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