Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L621-103 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus.
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[…] L […] Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances conformément aux dispositions de l'article L621-103 du Code de commerce. […] En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique(…) réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés. […]
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[…] Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de rejeter la demande d'admission de créance présentée par la société G&G CONSULTANT au passif de la société Y Z, PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort, Vu les articles L.621-43, L.621-47, L.621-103, L621-1 04, L.621-105, L.621-105 et R622-21, R641-25 et R 641-27 du Code de Commerce, Disons que la créance de la société G&G CONSULTANT est rejetée en totalité du passif de la SARL Y Z, Disons qu'en application des articles R. 624-8 et R.641-28 du Code de Commerce, la présente décision sera portée, à la diligence de Monsieur le Greffier, sur l'état déposé au Greffe pour constituer
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3. Tribunal de commerce de Fréjus, 6 juillet 2015, n° 2014001358
[…] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire soumise aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce sans période d'observation à l'encontre de […] Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances conformément aux dispositions de l'article L621-103 du Code de commerce. […] En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, […]
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3 Ancien article L.621-103 de ce code et ancien article 1000 de la loi de 1985. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et si, en application des dispositions du code de commerce concernant cette question, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent le droit de poursuite à l'encontre du dirigeant visé par l'article L. 267 du LPF : la Cour de cassation l'a jugé expressément à plusieurs reprises (Cass. com., 15 février 1994, D…, RJF 6/94 n° 747 ; Cass. com., 28 novembre 2000, R…, RJF 3/01 n° 385). […] En effet, la
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