Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L621-104 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 6
Décisions • +500
[…] Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; […]
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[…] Considérant que les consorts Y ont été mis en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2000 ; qu'il n'y avait pas à cette date d'instance en cours au sens des dispositions de l'article L. 621-104 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicables en la cause ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-20.203, Inédit
[…] Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
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