Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L621-104 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] .. … .. Nous, Ju ggÿu.-Tgib iñal de Commerce de Sedan, Juge commissaire de la liquidation jüdiciaire de la SAS MACONNERIE PIERQUIN, assisté de l'Un des Greffiers ; Vu les dispositions de l'article L. 621-104 du Code de Commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; Vu la déclaration de créances de la SCI DU FOND DE LA CACHETTE, contestée par l'entreprise débitrice, ainsi que Notre ordonnance du 16 septembre 2005 ; Attendu que les parties ont été averties du rappel de l'affaire au rôle ;
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 621-104 du Code du commerce applicable au litige, au vu des propositions du représentant des créanciers, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-68.670, Inédit
[…] Vu l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; […] Vu les articles 54, 101, 102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L 621-47, L 621-104 et L 621-105 du Code de Commerce.
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