Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L621-106 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 190
[…] SARL ULTRA D ROANNE Fabrication de produits métalliques sidérurgiques mécaniques 168 route de Charlieu Inscrit ou déposé au greffe du 42300 ROANNE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (Loire) Assisté du Greffier de notre Tribunal, Le 10 DEC. 2007 Sous le N° { FT Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de […] d'un montant de 20461,68 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de : © 20461,68 €,
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[…] Le – 7 DEC. 2007 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le N:j 9 Jo Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de AMERICAN EXPRESS pour un montant de 7056,44 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de :
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 10 décembre 2007, n° 2003N00502
[…] SARL ULTRA C ROANNE Fabrication de produits métalliques sidérurgiques mécaniques j inscrit ou déposé au greffe au lgâgg ËÈîÈËË mieu TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (Loire) ons . . Le 10 DEC, 217 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le NJ 059 T Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de BTM d'un montant de 11599,28 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de :
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