Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 2 : De la nullité de certains actes
Article L621-110 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 6
Décisions • 137
[…] Attendu, tout d'abord, qu'en application de l'article L. 621-110 ancien du code de commerce, seuls ont qualité pour demander la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective, les mandataires de justice désignés dans cette procédure ; que le tiers exerçant une action en revendication n'est pas visé par ce texte et n'est donc pas recevable à se prévaloir de la nullité tirée de son inobservation ;
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- Conditions
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 106 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 et L 624-6 et L 621-110 du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan doit attendre le terme des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers, pour en dresser rapport, avant de procéder à la reddition des comptes pour qu'il puisse être mis fin à sa mission, laquelle inclut les actions contre les dirigeants et les actions en nullités; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 11 mai 2006
[…] Mais ils sont des tiers à l'égard de la procédure collective de la société MTSI FRANCE. Ils n'ont donc pas qualité pour invoquer les dispositions des articles L.621-107 et 108 du Code de commerce, au titre d'une action en nullité qu'ils ne peuvent au surplus pas exercer, n'ayant pas non plus la qualité des organes de la procédure visés à l'article L.621-110.
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